Réforme de l'apprentissage : des "coûts contrats" plus avantageux que l'ancien système

 Banque des Territoires | La Banque de l'Inté Banque des Territoires | La Banque de l'Inté - il y a 4 mois

5 avril 2019 par Laurel Mati pour Localtis

À l’occasion de la publication des arrêtés agréant les onze Opco (opérateurs de compétence) fin mars, le ministère du Travail a fait un point d’étape sur la réforme de l'apprentissage le 2 avril 2019 : un dispositif en place plus cohérent et plus efficace, assure-t-il, avec des prises en charge en hausse à travers les fameux "coûts-contrat".


Lever les freins juridiques et financiers et libérer les initiatives. C'est le sens de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, menée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018. Et quelques-uns de ces freins ont été récemment levés. Le ministère du Travail a profité de la publication, le 31 mars 2019[1], des arrêtés agréant les onze opérateurs de compétences (Opco), pour faire un point d'étape, le 2 avril, sur cette réforme.

En premier lieu, les arrêtés publiés fin mars ont permis de donner l'agrément aux onze Opco qui remplacent les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) dans leur mission d’encadrement et de financement de la formation professionnelle. Outre la réorganisation des structures, c’est leur rôle qui est modifié : la mission de collecte des fonds auprès des entreprises d’une branche donnée va être transférée aux Urssaf. Si les Opco seront toujours en charge du versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) de la prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, leur rôle est élargi en termes de conseil et d’accompagnement : établissement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), conseil sur la certification... et ce afin de répondre à l’enjeu majeur de la formation que constitue le besoin de nouveaux métiers.

Des opérateurs pour des champs d'intervention cohérents

La réforme reprend largement les préconisations du rapport Bargorski-Marx remis en septembre 2018. Ainsi, 329 branches ont été regroupées au sein de ces onze Opco, selon une logique soit sectorielle, soit de filière. Le principe de la réforme est ainsi d’avoir des opérateurs de compétences avec des champs d’intervention cohérents, là où il y avait parfois dispersion. À terme, on devrait assister à la fusion des deux Opco "Santé" et "Cohésion sociale" : "On leur donne du temps pour trouver les complémentarités qui leur conviennent, mais on sera à dix Opco d’ici deux ans", confiait récemment la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, dans une interview à AEF.
Les entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche ne peuvent pas aller dans n’importe quel Opco, mais là où il y a une cohérence de rattachement. Il existait une certaine tolérance, une sorte de zone grise, qui est maintenant encadrée. 

Un financement de l’apprentissage à la hausse

Côté financement de l'apprentissage, l'un des volets les plus importants de la réforme, les changements ont aussi démarré. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le principe du coût-contrat installe un financement non plus globalisé, mais un montant "au contrat" versé pour chaque apprenti aux CFA par les Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences.
22.756 valeurs de coût-contrat ont été proposées par les branches au début du mois de mars. 16.027 ont déjà été approuvées par France compétences (voir notre article du 29 mars 2019). Parmi celles-ci, 78% sont en hausse par rapport à l'ancien système de "coûts préfectoraux". Sur les 6.729 restant à l’étude, entre 79 et 91% devraient eux aussi être à la hausse. Une hausse qui bénéficie à tous les niveaux de formation, et particulièrement aux moins qualifiés : + 27% pour les CAP. Résultat : plus d’argent pour les CFA. Des sommes qui devraient leur permettre de proposer de nouveaux services (comme la prise en charge administrative du permis de conduire), de nouvelles formations, ou simplement d’assainir leurs finances pour les plus fragilisés d'entre eux.
Autre point important : les contrats d’apprentissage signés dès à présent et tout au long de l’année 2019 en dehors des conventions régionales "seront financés à 100 % selon les valeurs du coût-contrat", a assuré le ministère.

Une augmentation de l’enveloppe globale... et des prélèvements ?

Le financement de cette augmentation généralisée n’inquiète pas le ministère, puisque jusqu’alors tous les fonds collectés au titre de l'apprentissage n’ont pas été intégralement redistribués au secteur par les régions. Il y aurait une marge de manœuvre de plusieurs centaines de millions d’euros permettant de ne pas augmenter les prélèvements. 
"Je ne fixe pas d’objectifs, car ce n’est pas moi qui crée des emplois ou des contrats d’apprentissage mais les acteurs qui sont responsabilisés avec cette loi", déclarait encore la ministre de Travail à AEF, se réjouissant que les chambres de métier de d’artisanat annoncent 60.000 apprentis supplémentaires, l’industrie 40.000 de plus, soit une augmentation de 40%, d’ici 2022. De son côté, le réseau des Compagnons du devoir prévoit un doublement du nombre de jeunes formés d’ici la fin du quinquennat.
L’apprentissage dans la fonction publique, qui ne forme que 5% des apprentis alors qu’elle représente plus de 20% des salariés, doit progresser selon la ministre du Travail. Un enjeu qui devrait faire l'objet de dispositions dans le projet de la loi de modernisation de la fonction publique.

References

  1. ^ le 31 mars 2019 (www.legifrance.gouv.fr)

© infographie : Fabio Ferrara Conseil et formation RH /fbioferrara.re



Source : https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-lapprentissage-des-couts-contrats-plus-avantageux-que-lancien-systeme

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