Que devient le CPF au 1er janvier 2019 ?

Fafsea Fafsea - il y a 4 jours

Du fait de la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dès le 1er janvier 2019, les droits attachés au compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié seront monétisés et décomptés en euros. La prise en charge financière du CPF sera modifiée. Les formations éligibles seront plus lisibles. De nouveaux usages apparaîtront. On pourra ainsi utiliser son CPF pour préparer les épreuves pratiques de son permis poids lourd. La logique d’abondements complémentaires sera confirmée et amplifiée. En 2019, les OPCO financeront toujours le CPF, avant de passer la main à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2020. Revue de détails.

Mis à jour le 12 novembre 2018

Avant toute chose, chacun de vos salariés a-t-il bien créé son compte en ligne ?

Sachez que même vos nouveaux salariés ont déjà acquis des droits chez un plusieurs autres employeurs. Pour pouvoir le contrôler et en faire usage pour se former, il faut d’abord créer son compte sur un site dédié. Il est important de dire à vos salariés de créer leur compte CPF si ce n’est déjà fait. Pour cela, nous vous invitons à leur conseiller de se rendre sur le site du compte personnel d’activité. Toute la démarche est expliquée sur notre site : http://www.fafsea.com/salaries/salaries_cpf.php

Une vidéo de Pôle emploi expliquant  l’importance du CPF : https://www.youtube.com/watch?v=Rg6rSAG_OfM&index=23&list=PLqvVw037WdRUF6bK8sJSNVyIlZ4FtfcPk&t=0s

 

Les anciennes heures de DIF sont encore utilisables deux ans

Message du ministère sur le site moncompteactivité.gouv.fr

Rappel pour les salariés : les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021. La saisie de ces heures sur votre compte activité sera possible jusqu’à cette date sans interruption.

 

500 euros par an pour un salarié à temps plein ou travaillant au moins l’équivalent d’un mi-temps annuel

En 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations demandera au FAFSEA, comme à tous les OPCO, de payer les formations liées aux droits attachés au compte personnel de formation de chaque salarié, sur la base d’un calcul en euros.

Exit la comptabilisation du CPF en heures. Même si en apparence les heures comptabilisées apparaîtront bien toujours à l’écran au 1er janvier 2019, une fenêtre de calcul précisera sur l’écran du détenteur du CPF leur correspondance en euros, a priori sur la base de 14,28 euros l’heure de formation.

 

En 2019, chaque salarié va voir son CPF crédité de 500 euros par an avec un plafonnement de 5 000 euros (cas général du salarié à temps plein ou dont la durée de travail est égale ou dépasse la moitié de la durée annuelle légale ou conventionnelle). Pour les durées de temps de travail inférieures à un mi-temps il y aura un prorata.

Les personnes peu qualifiées (non titulaires d’un titre ou diplôme de niveau V  - CAP, BEP…) auront droit à 800 euros de formation par an au lieu de 500 euros avec un plafond de 8 000 euros au lieu de 5 000 euros.  

Ces plafonds correspondent à 10 ans de droits CP.

On attend de prochains décrets pour connaître les modalités d'application et pouvoir définir les possibilités d'abondement (par l’entreprise, les opérateurs, l’Agefiph, l’Etat, les régions, le salarié lui-même…).

 

CPF pendant le temps de travail

Pour réaliser une action de formation en CPF pendant le temps de travail, le salarié doit vous demander votre autorisation.  C’est à l’employeur de lui notifier sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse vaut acceptation. La rémunération est maintenue par l’employeur pendant le temps de travail puisque la formation constitue un temps de travail effectif.

Attention, pour la VAE (validation des acquis de l’expérience), la rémunération n’est pas prise en charge, contrairement aux frais pédagogiques et aux frais liés à la validation des compétences et des connaissances, afférents à la formation.

 

CPF sur le temps libre du salarié

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié agit à sa propre initiative et n’est pas tenu de vous informer de sa formation. C’est pourquoi nous vous serions reconnaissants d’informer vos salariés, par principe, de la dématérialisation récente de leur envoi de dossier de CPF (une première en France) dans le cas où ils font une demande de formation hors temps de travail. Lire notre article : http://fafseainfos.com/article/129 Hors temps de travail, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Aucune rémunération ni allocation formation n’est versée.

 

A partir de 2019, un accès à une liste simplifiée des formations éligibles au CPF

Pour un meilleur accès à la formation et une meilleure compréhension des listes d’actions de formation éligibles, le système de listes sera simplifié. Les listes nationales, les listes de branches professionnelles et les listes régionales seront supprimées.

Les actions de formations éligibles au CPF et que pourront donc suivre les salariés seront sanctionnées par les :

  • certifications enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Il s’agit de diplômes et titres délivrés au nom de l’Etat par des organismes certificateurs autres que l’Etat, et des certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP. Il s’agit d’ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées
  • certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (ex Inventaire) correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Bon à savoir, à compter du 1er janvier 2019, il sera possible de préparer via un financement CPF l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe lourd.

 

Et seront toujours éligibles au CPF :

  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ( la VAE)
  • les bilans de compétences 
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du Compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

 

 

A partir du 1er janvier 2020, le CPF ne sera plus géré sur le plan financier et technique par le FAFSEA, la Caisse des Dépôts et Consignations prenant le relai.

Une application CPF accessible sur smartphone sera disponible au niveau national à l'automne 2019.

 

Le congé de transition professionnelle, rattaché au CPF, fera l’objet d’un futur article sur http://fafseainfos.com

Le congé de transition professionnelle, rattaché au CPF, fera l’objet d’un futur article sur http://fafseainfos.com

Ce dispositif remplacera plus ou moins le CIF (on ne connaît pas encore les modalités exactes du CPF dit de transition). Le CIF disparaîtra au 31.12.2018. Les inscriptions sont déjà closes.

 

Nos autres articles sur la réforme Avenir professionnel :

Infographie sur les changements induits par loi sur l’ensemble des dispositifs : http://fafseainfos.com/article/51

Article sur l’adoption de la loi et ses principales mesures : http://fafseainfos.com/article/projet-de-loi-avenir-professionnel-adopte-definitivement-par-les-deputes

 

 

Tous droits réservés.

Sous réserve de confirmation de deux décrets : sur les conditions de monétisation du CPF et sur les OPCO.


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