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Fafsea Fafsea - il y a 3 mois

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Formation professionnelle

  • Création au 1er janvier 2019 de « France compétences » agence nationale gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, dont le rôle sera notamment de réguler la qualité et le coût des formations.
  • Création des Opérateurs de Compétences (OPCO) le 1er janvier 2019, destinés à remplacer les OPCA, OPACIF et OCTA, dont les missions seront plus orientées vers les services aux entreprises en lien avec la volonté des branches professionnelles. Des rapprochements entre opérateurs sont possibles d’ici avril 2019, dans une logique de « filières » voulue par la ministre du travail. Les planchers de collecte et/ou d’effectifs salariés des entreprises gérées par les Opérateurs de compétences feront partie des critères. L’Etat rendra ses décisions à ce sujet d’ici fin octobre 2018. Les OPCO, toujours gérés par les partenaires sociaux, continueront de collecter les cotisations jusqu’en 2020, lesquelles seront ensuite gérées par l’URSSAF et la MSA. Ordonnance attendue.
  • Création par l’Etat d’une application smartphone à l’automne 2019 pour permettre aux individus d’accéder directement à l’offre de formation proposée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), s’y inscrire et payer la formation choisie. En effet, le CPF sera alimenté non plus en heures mais en euros, dès 2019, dans des conditions fixées par décret. Le CPF sera alimenté de 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. A noter que le CPF des travailleurs handicapés sera majoré (montant défini par décret). Le CPF ne sera plus géré sur le plan financier et technique par le FAFSEA à partir du 1er janvier 2020, la Caisse des Dépôts et Consignations prenant le relai.
  • Suppression du congé individuel de formation (CIF) au 31 décembre 2018, remplacé pour les reconversions des salariés par un dispositif similaire intégré au CPF, appelé CTP (Congé de transition professionnelle) ou encore CPF de transition. Ce dispositif ne sera pas géré par les OPCO mais par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Les formations engagées en CIF en 2018 seront toutefois toujours suivies par le FAFSEA en 2019.
  • La durée du contrat de professionnalisation sera portée à 36 mois d’ici le 1er janvier 2019
  • Une nouvelle expérimentation du contrat de professionnalisation permettra de faire acquérir au salarié des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, dérogeant ainsi aux actions de formation éligibles,
  • Création d’un dispositif en alternance appelé ProA (Promotion par Alternance, ou reconversion). L’opérateur de compétences serait dépositaire des avenants aux contrats de travail des salariés concernés, à savoir les publics ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (soit le niveau de technicien supérieur) en CDI ou CUI-CDI, amenés à changer de métier ou bénéficiant d’une promotion sociale, et suivant une formation certifiante.
  • Création d’un mécanisme de certification des organismes de formation (critères de qualité définis par décret).
  • Le Conseil en évolution professionnelle sera géré en 2019 par les ex-OPACIF comme le FAFSEA ainsi que par les FONGECIF, avant d’être ouvert à de nouveaux acteurs, sur appel d’offres


Apprentissage
  •  Les contrats d’apprentissage seront déposés auprès des OPCO à compter du 1er janvier 2020. Les conseils régionaux perdent une partie de leurs champ d’action historique en matière d’apprentissage, au profit des branches professionnelles. Le libre développement des CFA sera autorisé, sans autorisation administrative des régions. Les futurs OPCO gèreront une grande partie de l’apprentissage.
  • Désormais, les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent, comme pour le contrat de professionnalisation. Les CFA deviendront des organismes de formation devant se mettre en conformité d’ici 2021. Les CFA et les lycées professionnels devront chaque année rendre publics leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.
  • Création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis, au lieu de trois aides et un crédit d’impôt. Montant fixé par un décret à venir (6 000 euros la première année, 3 000 la seconde, selon la ministre du travail).
  • Le temps de travail maximal des apprentis mineurs passera à 40 heures par semaine et à 10 heures par jour, pour certaines activités.
  • Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude.
  • Une hausse salariale de 30 euros par mois environ est prévue en faveur des apprentis
  • Pour passer le permis de conduire, une aide de 500 euros sera accordée aux apprentis majeurs
  • La limite d’âge des apprentis sera désormais de « 29 ans révolus ».
  • Création de « prépa métiers », nouvelle classe de troisième destinée à préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.


Travail détaché

  • Les sanctions financières doublent (4 000 euros par salarié détaché illégalement), et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive. Les entreprises seront dénoncées publiquement des condamnations pour travail illégal sur un site dédié, pendant un an au maximum.


CDD

  • Remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD sera expérimenté.

Handicap

  • Tous les 5 ans, l’obligation d’emploi de salariés handicapés, fixée à 6 % en taux plancher, sera revue en fonction de la part de travailleurs handicapés dans la population active.


Egalité salariale

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes. Des pénalités financières sont envisagées si la mise en conformité a échoué au bout de trois ans.


Assurance-chômage

  • Une nouvelle assurance-chômage sera négociée à la rentrée par les partenaires sociaux à travers une nouvelle convention. Concernant le financement du chômage, les cotisations salariales seront supprimées et compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales perdureront. En ce qui concerne la précarité, un bonus-malus sur les cotisations patronales est rendu possible, avec un taux « minoré ou majoré » selon le « nombre de fins de contrat » donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Le bonus-malus pourra tenir compte du « secteur d’activité de l’entreprise ».
  • Une allocation-chômage de longue durée pourrait être créée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits.
  • Les démissionnaires souhaitant se reconvertir ou créer une entreprise pourront être indemnisés sous conditions (en principe avoir travaillé cinq ans).
  • Les indépendants (chefs d’entreprises et autoentrepreneurs) devraient se voir attribuer une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
  • Indemnisation : règles négociées par les partenaires sociaux en respectant un « document de cadrage » gouvernemental fixant notamment une « trajectoire financière » et un « délai » de négociation.
  • La loi renforcera le contrôle des chômeurs et l’identification des offres raisonnables d’emploi. Pendant dix-huit mois, dès juin 2019 et à titre expérimental dans certaines régions, les demandeurs d’emploi devront renseigner chaque mois « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi » pour prétendre à rester inscrits à Pôle emploi.

 

Pour en savoir plus, consulter l’article http://fafsea.wolters-kluwer.fr/ressources-humaines/document/1526182203 sur notre docuthèque en ligne, en vous munissant de vos identifiants Netservices.

 

o    Comment créer son compte Netservices : http://fafseainfos.com/article/11

o    Comment utiliser la Docuthèque en ligne : http://fafseainfos.com/article/100


Les délégations territoriales et régionales du FAFSEA se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage liées au projet de loi « avenir professionnel ».

 

 A SAVOIR

 Autre réforme adoptée le 1er août 2018 : les mesures emploi et formation du projet de loi relatif à l’asile et l’immigration : 

pour faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile, et sous certaines conditions, les embauches seront facilitées, y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en CDD. Les formations civiques et linguistiques seront renforcées, et un accompagnement étroit des individus est prévu.


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